Lex Iterata

Texte 1987028133

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-12-1987
Numéro
1987028133
Page
19420
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027065
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