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Lex Iterata
Texte 1987003773
18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-1987
Numéro
1987003773
Page
9924
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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