16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Affaires économiques
Publication: 12-3-1987
Numéro: 1987012808
Page: 3714
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-01-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1963022804
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