30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Don International, à Manage, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-6-1987
- Numéro
- 1987012329
- Page
- 8646
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1987
- Texte modifié
- 1987012329
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-30/37, 002; En vigueur : 1987-12-31>
