Lex Iterata

Texte 1987009419

9 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-1987
Numéro
1987009419
Page
9460
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009102
belgiquelex