Texte 1987009419

9 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-1987
Numéro
1987009419
Page
9460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009102
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.