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Lex Iterata
Texte 1987009072
6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-1-1987
Numéro
1987009072
Page
1306
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009423
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