4 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-2-1987
- Numéro
- 1987003186
- Page
- 1796
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-02-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont agréés comme fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus:1. (Rentastro), géré par la S.A. Astro Management; <AM 1988-11-08/31, art. 1, 002; En vigueur : 1988-09-01>2. ES Pension Fund, géré par la S.A. Investissements Selecta 2;3. Privest, géré par la S.A. Bemap;4. Star Fund, géré par la S.A. Star Management.
Art. 2.Le présent article entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.