Lex Iterata

Texte 1987003186

4 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-2-1987
Numéro
1987003186
Page
1796
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
10-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont agréés comme fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus:1. (Rentastro), géré par la S.A. Astro Management; <AM 1988-11-08/31, art. 1, 002; En vigueur : 1988-09-01>2. ES Pension Fund, géré par la S.A. Investissements Selecta 2;3. Privest, géré par la S.A. Bemap;4. Star Fund, géré par la S.A. Star Management.

Art. 2.Le présent article entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.