11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-1988
Numéro: 1988012920
Page: 33
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980093014
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