Lex Iterata

Texte 1988012920

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1988
Numéro
1988012920
Page
33
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980093014
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