Lex Iterata

Texte 1987011174

3 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
30-6-1987
Numéro
1987011174
Page
10104
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex