Lex Iterata

Texte 1987012297

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1987
Numéro
1987012297
Page
7635
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex