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Lex Iterata
Texte 1987012389
12 JUIN 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du Fonds professionnel de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1987
Numéro
1987012389
Page
10869
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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