Texte 1987011206

10 JUIN 1987. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-6-1987
Numéro
1987011206
Page
9848
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1987
Texte modifié
1983080030
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-06-10/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1991>

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