10 JUIN 1987. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-6-1987
- Numéro
- 1987011206
- Page
- 9848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-06-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- 1983080030
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-06-10/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1991>
