Lex Iterata

Texte 1987012833

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de l'arrêté royal n° 492 du 31 decembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1987
Numéro
1987012833
Page
18201
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex