4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de l'arrêté royal n° 492 du 31 decembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-12-1987
Numéro: 1987012833
Page: 18201
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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