Lex Iterata

Texte 1987012373

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation professionnelle pour employés de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1987
Numéro
1987012373
Page
10297
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex