21 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-6-1987
- Numéro
- 1987012347
- Page
- 9285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-05-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- 1987012347
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 4) <AR 1987-05-21/35, 002; En vigueur : 01-01-1988>
