21 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-6-1987
Numéro: 1987012347
Page: 9285
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-05-21/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1987
Texte modifié: 1987012347
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 4) <AR 1987-05-21/35, 002; En vigueur : 01-01-1988>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.