Lex Iterata

Texte 1987012157

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1987
Numéro
1987012157
Page
4193
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973051807
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