Lex Iterata

Texte 1987012910

20 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1987
Numéro
1987012910
Page
19449
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex