Lex Iterata

Texte 1987016164

31 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures de gestion des quotas nationaux de cabillaud et de sole de 1987

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-9-1987
Numéro
1987016164
Page
13219
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex