Lex Iterata

Texte 1987011293

6 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant augmentation de la somme totale des emprunts que la Société nationale pour la restructuration des Secteurs nationaux est autorisée à contracter

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
27-8-1987
Numéro
1987011293
Page
12645
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001436
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