Lex Iterata

Texte 1987022191

29 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1987
Numéro
1987022191
Page
10618
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex