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Lex Iterata
Texte 1987029886
30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant les soldes des crédits dissocies (crédits d'ordonnancement) de l'année 1987 (Titre Ier et Titre II)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-11-1987
Numéro
1987029886
Page
16797
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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