Lex Iterata

Texte 1987011068

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-3-1987
Numéro
1987011068
Page
4590
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947092502
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