Lex Iterata

Texte 1987012982

10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1987
Numéro
1987012982
Page
19776
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex