7 OCTOBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-10-1987
- Numéro
- 1987027992
- Page
- 15945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-10-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1987
- Texte modifié
- 1985023422
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française entre en vigueur le 1er juillet 1987.
