Texte 1987027992

7 OCTOBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-10-1987
Numéro
1987027992
Page
15945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1987
Texte modifié
1985023422
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française entre en vigueur le 1er juillet 1987.

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