7 OCTOBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.
Article 1er.Article unique. Le décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française entre en vigueur le 1er juillet 1987.
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