22 JUIN 1987. - Arrêté ministériel pris en exécution des §§ 9 et 10 de l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-7-1987
- Numéro
- 1987012461
- Page
- 10238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-06-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AM 1987-09-30/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1987>
