22 JUIN 1987. - Arrêté ministériel pris en exécution des §§ 9 et 10 de l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1987
Numéro: 1987012461
Page: 10238
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-06-22/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1987
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AM 1987-09-30/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1987>

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