Texte 1987012635

10 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1987
Numéro
1987012635
Page
14513
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-10/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1987
Texte modifié
1987012635
belgiquelex

(abrogé par son propre article 12) <AR 1987-09-10/33, 002; En vigueur : 1988-05-01>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.