Lex Iterata

Texte 1988012931

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", concernant les modalités d'octroi de la prime de conjoncture de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1988
Numéro
1988012931
Page
479
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex