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Lex Iterata
Texte 1987003138
5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-2-1987
Numéro
1987003138
Page
2157
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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