Lex Iterata

Texte 1987022316

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-11-1987
Numéro
1987022316
Page
16479
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022424
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