Lex Iterata

Texte 1987014265

10 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Communications - Affaires économiques
Publication
19-12-1987
Numéro
1987014265
Page
19062
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014288
belgiquelex