10 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI: Justel
Source: Communications - Affaires économiques
Publication: 19-12-1987
Numéro: 1987014265
Page: 19062
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984014288
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