Lex Iterata

Texte 1987012526

29 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
21-10-1987
Numéro
1987012526
Page
15255
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012247
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