Texte 1987011420

19 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-1-1987
Numéro
1987011420
Page
1108
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-19/34
Entrée en vigueur / Effet
27-01-1987
Texte modifié
1962123104
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-11-29/31, art. 5, 004; En vigueur : 20-12-1989>

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