Lex Iterata

Texte 1987012623

3 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1987
Numéro
1987012623
Page
13145
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex