Lex Iterata

Texte 1987027341

26 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions relatives à l'aide financière aux personnes physiques rénovant un site d'activité économique désaffecté

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-5-1987
Numéro
1987027341
Page
6888
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex