Lex Iterata

Texte 1987003706

25 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1987
Numéro
1987003706
Page
8711
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976051807
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