Lex Iterata

Texte 1987014130

4 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant remplacement de l'annexe C de l'arrêté royal du 20 juin 1977 exécutant la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-7-1987
Numéro
1987014130
Page
11145
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-04/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977062002
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