Texte 1987012822

12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1987
Numéro
1987012822
Page
17911
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-12/34
Entrée en vigueur / Effet
03-12-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1988-12-08/32, art. 2, 002; En vigueur : 1987-12-31>

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