Lex Iterata

Texte 1987027789

15 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre III de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
30-9-1987
Numéro
1987027789
Page
14262
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex