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Lex Iterata
Texte 1988004478
23 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition du crédit global inscrit au budget de l'Etat de l'année 1988 pour les matières ressortissant aux régions
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-1-1988
Numéro
1988004478
Page
324
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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