Lex Iterata

Texte 1987023417

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
3-10-1987
Numéro
1987023417
Page
14521
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex