Texte 1987009117

29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-2-1987
Numéro
1987009117
Page
2055
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986010214
belgiquelex

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