Lex Iterata

Texte 1987000410

9 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 116 du Code électoral et interdisant pour les élections législatives et provinciales du 13 décembre 1987 l'utilisation de certains sigles

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-11-1987
Numéro
1987000410
Page
16473
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex