Lex Iterata

Texte 1987021206

23 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1985 et 1986

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-12-1987
Numéro
1987021206
Page
18087
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex