Lex Iterata

Texte 1987029856

21 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel du Commissariat général flamand pour le Tourisme

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-10-1987
Numéro
1987029856
Page
15933
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex