Lex Iterata

Texte 1987016005

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1982 relatif au commerce de légumes et de fruits

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-2-1987
Numéro
1987016005
Page
1671
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983080011
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