Lex Iterata

Texte 1987003130

30 JANVIER 1987. - Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-2-1987
Numéro
1987003130
Page
1709
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex