Texte 1987025281
Article 1er.Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté : <voir CN:1987-08-07/32>1° les articles 1er à 10, 12 à 19, 21 à 49 de la loi du 23 décembre 1963, modifiée par les lois du 11 juillet 1966, 6 juillet 1973, 28 décembre 1973, 5 janvier 1976, 24 décembre 1976, 22 décembre 1977, 27 juin 1978, 8 août 1980, 10 février 1981, 11 avril 1983, 28 décembre 1984, 13 mars 1985 et par les arrêtés royaux n° 60 du 22 juillet 1982, n° 162 du 30 décembre 1982, n° 243 du 31 décembre 1983, n° 284 du 31 mars 1984, n° 407 du 18 avril 1986 et n° 421 du 18 juillet 1986;2° l'article 15 de la loi du 6 juillet 1973, modifié par la loi du 27 juin 1978, article 4.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.