10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 15 septembre 1984), modifie par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1985 (Moniteur belge du 15 octobre 1985), relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 2-12-1987
Numéro: 1987028052
Page: 17854
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984024379
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