Lex Iterata

Texte 1987000015

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL. _ Province de Hainaut. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-1-1987
Numéro
1987000015
Page
1044
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex