Lex Iterata

Texte 1987027850

2 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de la convention portant octroi de subsides à des associations sans but lucratif constituées à l'initiative de médecins généralistes en vue de permettre le traitement à domicile des personnes malades

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-10-1987
Numéro
1987027850
Page
15085
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex